La recevabilité de plaintes pour fraude dans les PCAA sera examinée mardi

TORONTO - Un juge de la Cour supérieure de l'Ontario a reporté à mardi prochain une audience portant sur la recevabilité de plaintes pour fraude dans le cadre du plan de restructuration des 32 milliards $ de papier commercial adossé à des actifs (PCAA) gelés depuis l'été dernier.

Le juge Colin Campbell a indiqué aux avocats concernés qu'il souhaitait leur laisser le temps de bien comprendre les termes de la proposition d'immunité contre les poursuites pour fraude.

L'accord de moratoire conclu avec les banques, qui interdit les transactions des portefeuilles de PCAA, a par ailleurs été prolongé jusqu'à mercredi prochain, a précisé le porte-parole du groupe chargé de la restructuration dirigé par l'avocat de Bay Street Purdy Crawford.

Le PCAA non bancaire canadien a été victime de la crise américaine des prêts hypothécaires à risque survenue l'an dernier. Les investisseurs ont craint que les titres soient liés à des prêts immobiliers douteux, ainsi qu'à des prêts hypothécaires de meilleure qualité, des prêts automobile, des créances sur les cartes de crédits et d'autres actifs.

De nombreux investisseurs individuels et institutionnels qui avaient acquis du PCAA sur la recommandation de leurs conseillers financiers regrettent que le plan de restructuration du comité Crawford prévoie une clause empêchant toute poursuite civile et toute réclamation pour fraude contre les institutions ayant vendu du PCAA.

Fin avril, une ordonnance de la cour a permis d'avancer vers une solution permettant aux épargnants individuels - dont certains ont investi leurs économies personnelles dans le PCAA - de récupérer leur argent auprès des maisons de courtage.