La Cour d'appel de l'Ontario approuve le plan de restructuration du PCAA

Par David Friend, LA PRESSE CANADIENNE

TORONTO - La Cour d'appel de l'Ontario a donné lundi son feu vert au plan de restructuration qui devrait permettre de dégeler les 32 milliards $ de papier commercial adossé à des actifs (PCAA) canadien, ce qui constitue une importante victoire pour les investisseurs individuels, qui devraient ainsi recouvrer une partie de leur argent.

Dans leur décision rendue tard lundi, les juges du tribunal d'appel ont affirmé que le jugement rendu par un magistrat de la Cour supérieure de l'Ontario, il y a deux mois, devait être maintenu.

La décision rendue par la Cour supérieure avait empêché des sociétés et des investisseurs individuels d'intenter des poursuites contre des firmes de courtage, des entreprises de services financiers, des banques et des agences de cotation pour les millions de dollars de pertes subies lors de l'effondrement du secteur du PCAA, l'année dernière.

Les restrictions sur les poursuites constituaient l'une des raisons principales ayant permis que les différents joueurs du secteur des finances, en particulier les banques, et de nombreux investisseurs soient parvenus à s'entendre au sujet du vaste plan de restructuration visant à rembourser ceux ayant subi des pertes après avoir investi dans le PCAA.

"Nous devons ne pas toucher à cette décision voulant que le plan soit équitable et raisonnable", ont écrit les magistrats du tribunal d'appel dans le texte de leur jugement.

Le marché canadien du PCAA a été victime de la crise des hypothèques aux Etats-Unis, les investisseurs ayant craint que ce type d'investissement soit contaminé par les prêts hypothécaires douteux qui ont plongé le marché de l'habitation dans une grave crise au sud de la frontière.

Les investisseurs attendaient la décision de la Cour d'appel de l'Ontario depuis le mois de juin. Celle-ci devait notamment se prononcer sur le caractère équitable du plan destiné à relancer le marché des PCAA en minimisant les pertes.

Il s'agit de la plus importante et plus complexe restructuration jamais entreprise au Canada.

Le plan de restructuration a été élaboré par le Comité pancanadien des investisseurs de PCAA, dirigé par l'avocat torontois Purdy Crawford.

Ce comité a d'ailleurs accueilli avec satisfaction la décision de la Cour d'appel.

"Notre comité est maintenant en mesure de procéder avec les dernières étapes permettant de compléter le plan de restructuration et les porteurs de billets peuvent s'attendre à ce que de nouveaux billets soient émis et qu'un marché liquide soit mis en place à leur intention", a déclaré M. Crawford par voie de communiqué.

Les investisseurs mécontents de la décision de la Cour d'appel - pour la plupart des investisseurs qui détenaient plus d'un million $ en PCAA et qui se considèrent désavantagés par le plan - pourraient cependant demander au plus haut tribunal du pays, la Cour suprême, de se pencher sur le dossier.

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