La Cour suprême juge anticonstitutionnelle la loi sur les jeunes contrevenants

Par Karine Fortin, LA PRESSE CANADIENNE

OTTAWA - La Cour suprême du Canada a jugé inconstitutionnelle la loi qui force les adolescents coupables de crimes graves, dont les homicides, à démontrer pourquoi ils ne devraient pas se voir imposer des sentences d'adultes.

Désormais, le fardeau de la preuve reposera sur les épaules de la Couronne.

La décision rendue vendredi obligera le gouvernement à repenser le système de justice criminelle pour adolescents, qui célèbre cette année son 100e anniversaire.

Elle pourrait par ailleurs freiner les ardeurs des conservateurs, qui ont promis lors de la dernière campagne électorale de rendre plus sévères les peines imposées aux jeunes contrevenants.

Ottawa souhaitait entre autres que les délinquants âgés de plus de 14 ans et reconnus coupables de certains crimes graves soient automatiquement traités comme des adultes.

La plupart des provinces devront revoir leur façon de traiter les délinquants de moins de 18 ans dans la foulée de ce jugement considéré par les experts comme l'un des plus importants du siècle en ce qui concerne les jeunes contrevenants.

Il n'aura cependant pas d'effet immédiat au Québec où les mesures ont été contestées par le gouvernement et n'ont jamais été mises en application.

La cause entendue par le plus haut tribunal du pays concernait un adolescent de 17 ans ayant battu à mort un autre jeune, dans un centre commercial de Hamilton, en Ontario, en 2003. Il avait été traité comme un mineur par la Cour.

Les mesures jugées illégales par la Cour suprême avaient été adoptées par les libéraux de Jean Chrétien en 2002. La décision partagée a été rédigée par la juge Abella. Les juges Rothstein, Bastarache, Charron et Deschamps sont dissidents.

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